Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site grandchiensenior.com, édité par Ahmed Smaili, entrepreneur individuel (EI), nom commercial ManHysia, exploitant le site Grand Chien Senior, 361 chemin des Charrettes, 34270 Claret, France. SIREN 503 033 235 – SIRET 503 033 235 00048 – code APE 4791A. Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) le 13/07/2026. Contact : contact@grandchiensenior.com – 07 74 91 08 77.
Article 2 – Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et acceptées par le client avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 – Produits
Le site propose des équipements de mobilité et de confort pour chien, en particulier pour le grand chien âgé : chariots roulants, harnais de soutien et équipements de voiture (hamac et lit de banquette). Leurs caractéristiques essentielles (dimensions, tailles, réglages, matériaux, et charge maximale lorsque le fournisseur l'a confirmée par écrit) sont présentées sur chaque fiche produit. Une donnée non communiquée par le fournisseur est indiquée comme telle. Les photographies sont aussi fidèles que possible. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Livraison offerte en France métropolitaine et dans l'Union européenne, 8 à 10 jours ouvrés, avec suivi (Corse : 2 à 3 jours de plus). Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada et Australie : 9,99 €, mêmes délais. Aucun autre frais n'est demandé au client. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de paiement et valide la commande par un bouton indiquant clairement l'obligation de payer. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande et reprenant les présentes CGV ou un lien vers celles-ci lui est adressé. Si un produit commandé n'est pas disponible, le vendeur en informe le client et lui rembourse les sommes versées au plus tard dans les 14 jours.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, paiement sécurisé via Shopify Payments. Les paiements sont traités de manière sécurisée par ce prestataire. Le vendeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires. La commande n'est préparée qu'une fois le paiement validé.
Article 7 – Livraison
Livraison offerte en France métropolitaine et dans l'Union européenne, 8 à 10 jours ouvrés, avec suivi (Corse : 2 à 3 jours de plus). Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada et Australie : 9,99 €, mêmes délais, à compter de la validation de la commande. L'outre-mer et les autres pays ne sont pas desservis pour le moment. Le détail figure dans la politique de livraison. Les produits sont expédiés par nos fournisseurs partenaires jusqu'à l'adresse indiquée par le client. Un numéro de suivi est transmis par e-mail. Une commande de plusieurs articles peut être livrée en plusieurs colis. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client lorsqu'il en prend physiquement possession (article L.216-4 du Code de la consommation).
Si la commande n'est pas livrée dans le délai indiqué, le client peut demander au vendeur, par e-mail ou par lettre recommandée avec avis de réception, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut résoudre la vente de la même manière (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation). Le vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées dans les 14 jours.
Article 8 – Droit de rétractation
Le client dispose de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Ce délai inclut et prolonge le délai légal de 14 jours. Pour une commande de plusieurs articles livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier article.
Le client peut se rétracter par toute déclaration sans ambiguïté, notamment par e-mail à contact@grandchiensenior.com, par courrier ou au moyen du formulaire ci-dessous, également disponible sur notre page Rétractation, gratuite et accessible sans compte depuis le pied de page du site. Le vendeur accuse réception de la demande par e-mail. Le vendeur lui communique alors l'adresse de retour, en France. Le client retourne le produit complet, bien protégé, dans les 14 jours suivant sa notification.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du client. Leur coût indicatif en Colissimo, depuis la France métropolitaine, est le suivant : harnais de soutien, environ 7 € ; chariot compact, environ 10 € ; hamac ou lit de banquette, environ 12 € ; chariot roulant pour grand chien (L à XXL), environ 16 €. Il est rappelé dans la politique de retour.
Le client peut examiner le produit comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, frais de livraison initiaux au tarif standard inclus. Le vendeur peut le différer jusqu'à réception du produit ou de la preuve de son expédition. Un avoir n'est proposé qu'avec l'accord du client.
Formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de ManHysia – Grand Chien Senior, 361 chemin des Charrettes, 34270 Claret, France, contact@grandchiensenior.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ________ / reçu le : ________
Numéro de commande : ________
Nom du client : ________
Adresse du client : ________
Signature du client (en cas d'envoi papier) : ________
Date : ________
Article 9 – Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour toute réclamation : contact@grandchiensenior.com, en joignant le numéro de commande et des photos du défaut.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Garantie commerciale
En plus des garanties légales, et sans les remplacer ni les limiter, les chariots roulants vendus sur le site bénéficient d'une garantie commerciale gratuite de 3 ans sur leur armature et leurs roues. Les autres produits bénéficient des garanties légales décrites à l'article 9. Ses conditions (contenu, durée, exclusions, mise en œuvre, garant) figurent sur la page Garantie, qui fait partie des présentes CGV.
Article 11 – Usage des produits
Les produits vendus sont des articles de confort et d'aide au quotidien pour chien. Ce ne sont ni des dispositifs médicaux vétérinaires, ni des médicaments vétérinaires : ils ne soignent, ne guérissent et ne préviennent aucune maladie. Pour un chien paralysé, opéré, douloureux ou atteint d'une maladie articulaire, le client demande l'avis de son vétérinaire avant l'usage.
Le client choisit la taille d'après le guide des tailles et les mesures de son chien, suit la notice, respecte la charge maximale indiquée lorsqu'elle l'est, et surveille son chien pendant l'utilisation d'un chariot ou d'un harnais. Sauf mention contraire sur la fiche produit, les hamacs et lits de banquette ne sont pas des dispositifs de retenue testés en cas de choc : ils ne remplacent pas un système d'attache adapté au transport du chien.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.
Article 13 – Médiation et droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adresse d'abord au vendeur. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net. À défaut, les tribunaux compétents selon les règles légales.